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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




PREAMBULE

La Société TUKTUK SO’ FRENCH, société par action simplifié unipersonnel au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 895 114 338, dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris, téléphone 06 52 39 12 65,N°TVA Intracommunautaire FR 70895114338 exerce une activité de moto-taxi, transports routiers de voyageurs à l’égard de particuliers et de groupes, dans le cadre d’évènements de tout type (tourismes, concerts, évènements professionnels, privés, sportifs, transferts, navettes, sans que la liste soit exhaustives).

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :

  • Billet : désigne la preuve de titre transport remis par TUKTUK SO’ FRENCH au Client à la suite de la passation de la commande sur le site internet ;
  • Client(s) : désigne toute personne ou tout groupe de personnes ayant passé(e) commande pour l’exécution d’une prestation de transports, via le site internet de TUKTUK SO’ FRENCH ou directement aux points de vente situés dans les tuktuks de la société Prestataire ;
  • Commande : toute réservation en ligne ou dans les points de vente, établie par le Client et acceptée par TUKTUK SO’ FRENCH
  • Prestataire : désigne la société ; TUKTUK SO’ FRENCH
  • Site : fait référence au site internet du Prestataire, consultable à l’adresse suivante : http://com sur lequel les Clients peuvent passer commande d’un trajet.
  • Trajet : désigne la distance parcourue au titre de la prestation, choisi par le Client parmi les trajets proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le contrat de prestation de services est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande sur le site internet du Prestataire ou lors de réservation dans les tukutks du Prestataire.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Formules des prestations

Le Prestataire propose un service de transport ainsi que différents services complémentaires en fonction de la formule préalablement sélectionnée par le Client sur le Site. Les précisions relatives aux formules proposées sont librement consultables sur le Site.

Lieu de la prestation

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la réservation : soit au point de rencontre suggéré par le Prestataire, soit à l’adresse indiquée par le Client au moment de la réservation. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement supplémentaire du Prestataire pour cause d’adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client conformément au tarif en vigueur sur le Site au moment du déplacement supplémentaire.

Durée de la prestation

La prestation se déroulera durant un temps déterminé en fonction du point de départ et d’arrivée à destination. La durée du Trajet visible sur le Site n’est indiquée qu’à titre informatif et peut évoluer en fonction de conditions indépendantes du Prestataire pouvant par exemple être lié à la nécessité de respecter la règlementation routière, les conditions météorologiques ou la fluidité du trafic . En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la durée du Trajet.

ARTICLE 4 –RESERVATIONS EN LIGNE

Toute réservation, pour être valable, doit être établie en ligne directement sur le Site. Avant toute réservation, le Client doit communiquer au Prestataire son identité, coordonnées (nom et prénom, date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique, numéro de téléphone), les lieux et heures de destination, et la formule sélectionnée.

Pour que la réservation en ligne soit prise en compte, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Prestataire. Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier”. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, le prix et les caractéristiques de la prestation commandée par le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. Les réservations étant définitives et irrévocables dès leur acceptation par le Prestataire, toute demande modificative formulée ultérieurement à la passation de la commande sera soumise à l’acceptation préalable du Prestataire et à son accord écrit, et se réserve le droit de ne pas y donner suite.

ARTICLE 5 – ACHAT A BORD DU TUKTUK

Le Client a la possibilité d’acheter son Billet directement à bord des tukutks, en fonction des places disponibles.

Conformément à l’article 11.3, l’achat à bord des Billets ne peut donner lieu à aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 Modalité de paiement du prix

Les prix des prestations sont énoncés au forfait selon le type de prestation sélectionnée au moment de la passation de la commande. Les formules sont librement consultables sur le Site.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des prestations sans que le Client en soit préalablement informé.

Le forfait proposé prend en compte le parking, les frais kilométriques pour l’exécution de la prestation, ainsi que le taux horaire de nettoyage du véhicule à l’issue de la prestation.

Toutefois, le Prestataire sera de plein droit fondé à réclamer une somme supplémentaire aux Clients, dans les cas suivants :

-En cas de frais supplémentaires de transport (frais de parking, recharge électrique, ou transports supplémentaires causés par des heures de retard) engendrés pour quelque raison que ce soit (retard des clients, retard des autres moyens de transports urbains et aériens ou circonstances indépendantes de la volonté des Parties) ;

-En cas de frais de nettoyage ou de remise en état consécutifs à des dégradations, perte ou vol causés par les Clients, nonobstant toute action en responsabilité à l’égard du Client.

Le Prestataire s’engage à fournir un relevé détaillé des frais supplémentaires supportés accompagné des justificatifs, par courrier électronique.

6.2 Paiement du prix

Le règlement du prix est exigible dans son intégralité dès la validation finale de la commande.

Le paiement du prix s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • Soit en ligne par carte bancaire au moment de la commande

En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées :  Visa, CB, American Express, mastercard

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système Systempay pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement Systempay afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, TUKTUK SO’ FRENCH, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

  • Soit directement à bord du tuktuk et avant le début du Trajet par carte bancaire ou en espèce.

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter TUKTUK SO’ FRENCH aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

A défaut de paiement par le Client au jour du trajet, le Prestataire est en droit de refuser d’effectuer la prestation, sans que le Client ne puisse, le cas échéant, exiger le remboursement de l’acompte versé.

En cas de non-paiement au jour du trajet pour cause de rejet du paiement par les services bancaires, le Prestataire sera libéré de la réservation effectuée et pourra accepter la réservation d’un autre Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligation Du Prestataire

Tous les conducteurs sont titulaires du permis de conduire et de la carte professionnelle de moto-taxi.

Tous les véhicules de la société Prestataire répondent aux normes techniques imposées par la réglementation.

Les conducteurs des véhicules s’engagent à respecter le Code de la route durant le trajet.

Tous les véhicules sont assurés, tel qu’il est mentionné à l’article 14 des présentes.

7.2 Obligation Du Client

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les passagers, les règles suivantes :

  • A se présenter au point de prise en charge avant l’heure fixée pour le départ ;
  • A justifier de son titre de transport à tout moment ;
  • A respecter les consignes de sécurité données par les conducteurs ;
  • A veiller à ses effets personnels, la société Prestataire ne pouvant être tenu responsable en cas d’incident (vol, perte, oubli) ;
  • A prévenir le Prestataire au moment de la passation de la commande ou au plus tard 48 heures avant l’exécution de la prestation lorsque le trajet est effectué par une personne à mobilité réduite afin que le Prestataire prenne les mesures nécessaires ;
  • Le Client s’engage à informer directement la société Prestataire de son âge lorsque celui-ci est mineur et à respecter la réglementation quant au transport des mineurs notamment en matière d’accompagnement par des adultes de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne soit jamais recherchée ;
  • A ne pas adopter un comportement pouvant déconcentrer, distraire le conducteur ou mettre en péril le bon déroulement du transport ;
  • A ne pas être accompagné d’animaux ;
  • A ne détenir ni transporter de substances illégales, d’armes ou de matériels dangereux ;
  • A ne pas emporter ni consommer de stupéfiants ou d’alcool à bord du véhicule ;
  • A respecter la durée des arrêts et pauses mentionnée par le conducteur du véhicule ;
  • A ne pas détériorer le véhicule ou le matériel mis à disposition par le Prestataire ;
  • A laisser le véhicule en l’état initial précédant l’exécution de la prestation ;
  • A remettre une liste des passagers avec les numéros de téléphones.

Le Prestataire ou le conducteur en charge du transport se réserve le droit de refuser l’entrée des clients ou des passagers au sein du véhicule s’ils ne sont pas en mesure de respecter les obligations énoncées ci-dessus

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANT

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation et pour assurer le planning des réservations, la société Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées pour assurer la conduite des véhicules ou la gestion des réservations et ce, sous son entière et seule responsabilité. Le Prestataire demeurera donc le seul interlocuteur au cours de la mission.

Les sous-traitants répondent aux exigences mentionnées à l’article 6.1.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DU CONTRAT

Le Prestataire pourra suspendre l’exécution du contrat en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de danger mettant en cause la circulation du véhicule (travaux tempête, glissement de terrain, tempêtes, neige, verglas, etc.), sans que puisse lui être reproché un quelconque retard ou modification de desserte.

ARTICLE 10 – INEXECUTION DE LA PRESTATION PAR LE PRESTATAIRE

En cas d’inexécution de la prestation pour quelque cause que ce soit pouvant être imputable au personnel ou au sous-traitant du Prestataire, le Client pourra récupérer son acompte ou le prix total de la prestation après en avoir avisé le Prestataire, par écrit à l’adresse postale Tuktuk So’ French, 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris.

L’indemnisation maximale éventuelle réclamée par le Client ne pourra excéder deux fois le montant de la prestation.

ARTICLE 11 – RETRACTATION, ANNULATION OU ECHANGE PAR LE CLIENT

11.1 Rétractation du client

Conformément à l’article L.221-2 9° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze (14 jours) valable pour les contrats conclus à distance ou hors établissement n’est pas applicable aux prestations de transport de passagers.

11.2 Annulation par le client

En cas d’annulation de la commande effectuée en ligne par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme sera acquise de plein droit au Prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, de la manière suivante :

– 30% du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant la prestation.

– 50% du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ.

– 75% du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant du départ.

– 90% du prix du service si l’annulation intervient entre 2 jours et la veille du départ.

– 100% du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

Le montant versé à titre d’acompte lors de la réservation sera imputé sur la somme correspondant aux frais d’annulation. Toutefois, le montant de l’acompte est acquis de plein droit au bénéfice du Prestataire à titre d’indemnité lorsque le montant total des frais d’annulation lui est inférieur.

11.3 Echange

Le Client pourra solliciter l’échange de la formule choisie lors de la réservation en ligne au plus tard deux (2) jours avant le Trajet. Le Client devra verser le prorata si le prix de la formule sélectionnée est supérieur à celui initialement validée lors de la réservation. Dans le cas contraire, le Client ne pourra obtenir remboursement du prix déjà reversé qui restera acquis au Prestataire.

En cas d’empêchement du Client, un échange du billet pourra avoir lieu avec une autre personne, sous réserve de mentionner expressément l’identité et les renseignements énoncés à l’article 4, au moins cinq (5) jours avant le Trajet. Le Prestataire se réserve l’opportunité de ne pas accepter l’échange, sans avoir à en justifier.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter l’échange ou le remboursement du Billet acheté sur place.

ARTICLE 12- CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Aucun retard ne pourra être imputable à la société Prestataire eu égard à des perturbations de trafics, des travaux, à des modifications d’horaires liées aux autres moyens de transports aériens et urbains ou à des cas de force majeure. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incident survenu de quelque nature qu’il soit (trafic perturbé, route endommagée, panne, arrêt, vol, perte, oubli, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive).

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU CLIENT

En cas de non-respect des obligations incombant aux Clients, mentionnées à l’article 6.2 des présentes conditions générales de vente, le Prestataire refusera de réaliser la prestation de services ou mettra un terme à celle-ci, étant précisé que le Client ne pourra réclamer la restitution des sommes et acomptes versés lors de la passation de la commande. Le prix de la prestation sera dès lors acquis de plein droit à la société Prestataire, nonobstant la faculté de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

 

ARTICLE 14 : TRANSPORT D’ENFANTS

14.1 Règles générales

Le transport d’enfants mineurs ne sera possible que dans le strict respect par le Client mineur de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personne.

Toute enfant est tenue de voyager avec sa carte nationale d’identité et devra en justifier à la société Prestataire avant le Trajet ou à tout moment lors du Trajet.

Le mineur réservant son Billet en ligne devra nécessairement faire mention de sa minorité lors de la commande. Lors de l’achat du Billet à bord du tuktuk, le mineur devra indiquer son âge au conducteur de manière spontanée, sans que le conducteur n’ait à le questionner.

La société Prestataire pourra refuser le transport du mineur qui ne satisferait pas aux exigences posées par le présent article, sans possibilité pour le Client mineur d’obtenir un échange ou remboursement des Billets.

14.2 Transports d’enfant en France

Le mineur âgé de seize (16) à dix-huit (18) ans ne pourra voyager en France à bord du tuktuk qu’à la condition de justifier d’une pièce d’identité valide.

Le mineur âgé de moins de seize (16) ans souhaitant voyager en France doit nécessairement être accompagné d’une personne majeure. Si l’accompagnateur n’est pas un parent ou le représentant légal, le mineur devra justifier d’une autorisation de voyage signée par l’un des parents ou le représentant légal de celui-ci.

ARTICLE 15 : TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Conformément au règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport, modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, les personnes à mobilités réduites ou handicapées ne peuvent être privées du droit au transport du fait de son handicap, sauf exception prévue à l’article 10 du règlement susvisé et notamment des problèmes de sécurité ou de conception du véhicule rendant impossibilité la montée, descente ou le transport de personne handicapée ou de personne à mobilité réduite, ou l’absence de capacité d’accueil suffisante dans les véhicules.

La société Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’accès d’une personne à mobilité réduite si celle-ci n’a pas mentionné au moment la réservation en ligne sa situation et sa volonté d’assistance dans un délai de quarante-huit (48 heures) ouvrables.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant très largement et explicitement les risques pouvant intervenir au cours de l’exécution de la prestation (risques liés à la circulation et exploitation, garanties d’assistance du véhicule, garanties vol et incendie, garantie bris de glace, garantie « tous risques »). Le Prestataire déclare en outre que l’ensemble de ses véhicules sont assurés auprès de la compagnie d‘assurance ALLIANZ.

ARTICLE 17- FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, ainsi que tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de TUKTUK SO’ FRENCH, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de TUKTUK SO’ FRENCH s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que votre commande ne puisse pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en complément de notre Politique de confidentialité accessible ICI, vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à TUKTUK SO’ FRENCH par courrier postal à l’adresse mentionnée en Préambule ou par e-mail à l’adresse suivante : 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris ou tuktuksofrench@gmail.com

ARTICLE 20 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Nom : SAS MEDIATION

Adresse : 222, Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niort

Site : https:/www.sasmediationsolution-conso.fr

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC TUKTUK SO’ FRENCH, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE TUKTUK SO’ FRENCH.

ARTICLE 22 -DROIT A L’IMAGE

La signature d’un formulaire d’autorisation d’utilisation d’une ou plusieurs image(s) déterminée(s) (photo ou vidéo) pourra être proposée au Client et à tout passager pour autoriser TUKTUK SO FRENCH à l’utiliser sans indemnité ni contrepartie, à des fins publicitaires et/ou promotionnelles (par exemple : réseaux sociaux (Facebook, Instagram et autres…), site Web, brochure, dépliant, flyers et tout autre support publicitaire…).